Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 30/08/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives de rédaction d'un décret de compétence pour la profession d'aide-soignant.
A la différence des infirmiers dont la profession est réglementée par deux décrets, l'un du 16 février 1993, le second du 11 février 2002, la profession d'aide-soignant n'a pas de décret de compétence.
Même si la compétence de l'aide-soignant se définit au regard des textes réglementant sa formation et que la circulaire du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et auxiliaires de puériculture dans les établissements hospitaliers dresse la liste des actes autorisés, il n'est pas aisé de délimiter leur compétence.
Or, le manque de réglementation de la profession pose de multiples difficultés au quotidien quant à la délimitation des fonctions de l'aide-soignant. Ainsi, un décret de compétence permettrait une meilleure collaboration avec les infirmiers. En effet, l'infirmier engage sa responsabilité lorsqu'il sollicite l'aide-soignant et ce dernier engage la sienne s'il outrepasse ses fonctions.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle reconnaît que le manque de réglementation au regard de la définition des compétences de la profession d'aide-soignant peut engendrer des difficultés dans l'exercice de leur activité et quelles sont ses intentions au regard de la publication d'un décret de compétence.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 18/10/2007
Les aides-soignants, interlocuteurs privilégiés des malades et de leurs familles, accompagnent les personnes et leur entourage dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et peuvent prodiguer aux patients, en collaboration et sous la responsabilité d'un infirmier, les soins préventifs, curatifs ou palliatifs nécessaires. À l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel d'aide-soignant à la validation des acquis de l'expérience, la volonté de valoriser la fonction d'aide-soignant s'est traduite par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés, s'est traduite par la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS). Par ailleurs, la transformation du diplôme professionnel d'aide-soignant en diplôme d'État fait partie, notamment, des mesures relatives à la revalorisation des carrières figurant dans le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Ce protocole prévoit également le reclassement des aides-soignants dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6, à l'indice immédiatement supérieur, au plus tard fin 2008, ainsi que l'amélioration des ratios de promotion définis pour l'avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle qui seront portés respectivement à 15 % et à 20 % et, transitoirement au 1er juillet 2007, à 20 % et 25 %.
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