Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 30/08/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de traitement des infractions relevées par le Cacir (Centre automatisé de constatation des infractions routières) de Rennes.
Avec l'instauration des radars automatiques, les excès de vitesse sont traités de manière informatique par le Cacir. Le logiciel de reconnaissance recueille le numéro de plaque d'immatriculation flashé, ce dernier étant associé au fichier automatisé des cartes grises afin d'identifier le contrevenant.
Or, en nombre croissant, les automobilistes reçoivent des contraventions qui ne leur sont pas destinées. Soit des contrevenants se servent de fausses plaques d'immatriculation, soit les messages d'infraction sont incorrectement traités par le système informatique. Dans ce dernier cas, le logiciel devrait être conçu afin qu'une quelconque hésitation se traduise par un abandon de poursuite.
Les victimes de ces litiges doivent néanmoins s'acquitter de l'amende avant de procéder à la contestation du procès-verbal et ainsi escompter un remboursement par l'administration, si ce n'est déposer plainte pour usurpation de plaque. Toutefois, trop souvent, les victimes peinent à faire reconnaître leurs droits par l'administration.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et si elle peut se prononcer sur la mise en oeuvre de mesures visant à faciliter le recours de ces victimes en cas de litige.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 22/11/2007
Le dispositif technique du contrôle automatisé de la vitesse est aujourd'hui considéré comme performant. Si des problèmes ont pu apparaître lors de la mise en place du système de contrôle sanction automatisé, ceux-ci ont été rapidement corrigés et les cas qui ont pu, au début de l'exploitation, passer à travers ce filtre, ont tous fait l'objet d'un classement sans suite. Des développements informatiques et des procédures internes ont été mis en place pour éviter ces envois non justifiés. L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculation (FNI). Dans le cas, par exemple, de l'usage de fausses plaques d'immatriculation, le système est incapable de les détecter. Des investigations policières sont diligentées dès la contestation du contrevenant, sous la responsabilité de l'officier du ministère public (OMP) du lieu de l'immatriculation. Si la fraude est prouvée, le citoyen concerné bénéficie d'un classement des poursuites. Si un propriétaire de véhicule veut informer l'administration que le conducteur contrevenant n'est pas lui-même, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée au verso de l'avis de contravention au code de la route. Cest la désignation d'un autre conducteur, en utilisant le formulaire de requête en exonération, qui fera l'objet d'un nouvel avis de contravention qui annule le précédent. Par ailleurs, pour contester une infraction, la loi prévoit non pas le paiement de l'amende, mais d'en consigner le montant qui sera restitué par le Trésor public en cas de non-responsabilité de la personne concernée. La consignation est une très ancienne procédure qui n'a pas été créée avec la mise en place du contrôle automatique, mais s'applique à la plupart des réclamations d'ordre fiscal ou en cas de procédures concernant des délits économiques, et agit comme une caution en matière civile. En outre, cette procédure a pour objet de suspendre l'action publique et d'éviter que la personne indûment poursuivie n'encourt la majoration de son amende si le délai de paiement de l'amende initiale est dépassé. Il s'agit là d'une mesure de protection qui ne saurait être remise en cause sans compromettre le traitement des contestations.
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