Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un candidat à des élections cantonales dépasse le plafond des dépenses autorisées, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques peut prescrire le reversement au Trésor Public du montant qui dépasse le plafond des dépenses. Il souhaiterait savoir si cette obligation correspond à une dette civile transmissible aux héritiers en cas de décès du débiteur ou s'il s'agit d'une dette à caractère pénal disparaissant en cas de décès imprévu du débiteur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/09/2008
Le Conseil d'État dans une décision du 14 janvier 2002, n° 231868, a reconnu que, « eu égard à la nature de cet ordre de versement qui constitue une sanction administrative à caractère pécuniaire et au principe de personnalité des peines qui en découle, cette circonstance fait obstacle à ce qu'une telle sanction fût mise à la charge de ses ayants droit ». Bien que ne constituant pas une dette pénale, l'obligation de reversement au Trésor public du montant de dépassement du plafond n'est donc pas une dette transmissible aux héritiers.
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