Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 30/08/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant la situation des petites entreprises artisanales de transports pour assurer la continuité du service public des transports en cas de grève. En effet, si le texte est maintenu en l'état, ces entreprises seront dans l'impossibilité de mener des négociations, donc de respecter la législation, se retrouvant exclues des appels d'offres à l'origine de l'essentiel de leur activité, offrant par contre aux grandes entreprises leurs parts de marchés. Ces établissements de petite taille qui assurent des missions de service public (transports scolaires, livraison aux personnes âgées, liaisons locales) sont directement concernés par cette obligation.
En conséquence, pour éviter d'imposer une mesure unique inadaptée aux petites entreprises incapables de mener des négociations, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, par le biais d'un dialogue social, des négociations collectives adaptées au secteur spécifique de l'artisanat.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 15/10/2009
La continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs constitue une préoccupation de premier plan du Gouvernement et de nos concitoyens. L'article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageur impose que, dans chaque entreprise ou dans chaque branche, les partenaires sociaux engagent une négociation pour parvenir à un accord-cadre fixant les modalités d'organisation et de déroulement des conflits, avant le 1er janvier 2008. Aucune disposition spécifique n'a été adoptée concernant le secteur de l'artisanat. Néanmoins, à l'initiative de l'Union des transports publics et ferroviaires, des négociations engagées fin septembre 2007 ont abouti à la conclusion d'un accord le 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs. Cet accord qui, conformément aux dispositions législatives, fixe les modalités d'organisation et de déroulement des conflits, a été étendu par un arrêté du ministre chargé du travail le 9 juin 2008. Il s'impose, par conséquent, à tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Selon les données de l'Union des transports publics et ferroviaires, 80 % des entreprises de transports publics urbains appliquent ces mesures qui ont permis d'éviter un dépôt de préavis de grève dans 40 % des cas depuis la publication de la loi. MM. Kossowski et Bono ont établi un rapport d'information sur la mise en application de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce rapport adopté à l'unanimité le 4 mars 2009 par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, constate qu'au terme d'une année d'application, la loi a atteint ses objectifs et écarte toute modification de ses dispositions. Le Gouvernement partage cette analyse.
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