Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 12 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée à un ancien élu ou à un ancien fonctionnaire territorial plusieurs années après qu'il ait cessé ses fonctions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 18/10/2007
L'article 3 du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale porte modification du premier alinéa de l'article R. 411-49 du code des communes. Il précise que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin ». Cette modification de l'article R. 411-49 du code des communes répond à l'auteur de la question, tant sur les qualités des personnes concernées que sur la cessation des fonctions justifiant l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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