Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas où un employé d'un groupe politique du conseil général participe pendant son temps de travail à la campagne des élections législatives d'un candidat. Il souhaiterait savoir si cette participation peut être assimilée à un don d'une personne publique ou si la réponse juridique doit être négative au motif que la collectivité départementale n'a pas décidé elle-même la collaboration de cet employé et qu'en tout état de cause, il n'y a pas de dépense supplémentaire pour la collectivité départementale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/03/2009
Aux termes de l'article L. 52-8, alinéa 2, du code électoral, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Ainsi, seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond, les campagnes électorales. Un groupe politique au sein d'un conseil régional n'entrant pas dans cette catégorie, si l'un de ses employés, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale. Il en va de même si le collaborateur est salarié du conseil régional et affecté à un groupe d'élus. En effet, s'agissant des personnels de la fonction publique d'État ou territoriale (fonctionnaires et contractuels), ils doivent être placés en position de congé ou de disponibilité pour convenance personnelle, pour participer à la campagne électorale, ou bien apporter leur concours en dehors des heures de service. Dans le cas contraire, cette participation constituerait un don de personne morale de droit public, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral.
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