Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les candidats aux élections présidentielles sont tous passés par la même société d'affichage pour faire coller les affiches officielles de leur campagne électorale. Or, selon la presse, une seule société a soumissionné et il souhaiterait tout d'abord savoir s'il n'y a pas là un abus de position dominante. Par ailleurs, les calculs de remboursement sont effectués sur la base d'une société effectuant l'affichage pour un candidat. Lorsqu'elle effectue globalement l'affichage pour l'ensemble des douze candidats, le prix de revient unitaire pour elle, est diminué considérablement car il n'y a pas douze fois le temps de déplacement pour aller d'un panneau à un autre. Là encore, il souhaiterait qu'elle lui indique si une réflexion ne lui semble pas opportune. Enfin, la société d'affichage a été payée par chaque candidat pour l'apposition de deux grandes affiches et deux petites affiches avant le premier tour. Or, pratiquement partout, on a pu constater qu'au lieu de passer deux fois espacées dans le temps pour remplacer ainsi les affiches déchirées, les employés de ladite société d'affichage ont apposé les deux grandes affiches l'une sur l'autre, en n'effectuant qu'un seul passage pendant le premier tour de la campagne. Une telle façon d'agir relève quasiment de l'escroquerie car on ne voit pas l'intérêt qu'il y a à coller l'une sur l'autre simultanément deux affiches identiques. Face à une telle situation, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne faudrait pas encadrer plus sérieusement la facturation de l'affichage officiel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
Dans le cadre de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la société Clear Channel a été désignée par l'ensemble des candidats pour procéder à l'affichage de leurs affiches de grand et petit formats. Les candidats ont réalisé ce choix librement. Les frais d'apposition sont pris en charge par l'État conformément l'article 20 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 relatif à l'élection du Président de la République. Clear Channel ayant bénéficié du mécanisme de subrogation par les candidats, le ministère de l'intérieur, et plus précisément les préfectures, sont chargées de lui rembourser directement les frais d'apposition. Conformément aux articles 17 et 20 du décret du 8 mars 2001 précité, seules les appositions d'une grande affiche et d'une petite affiche sont remboursées par l'État. Une instruction en ce sens a donc été donnée aux préfets, après avoir décliné le recours gracieux déposé par les représentants de la société qui souhaitait la prise en charge des frais d'apposition d'une deuxième affiche grand format. Dans le même temps, au regard de la qualité relative de certaines prestations de cet afficheur, il a été demandé aux préfets de solliciter les maires afin qu'ils transmettent une attestation confirmant la réalité et la qualité des prestations fournies et facturées par Clear Channel. Au regard des informations qui seront transmises, l'ensemble des mesures appropriées sera pris, garantissant ainsi la régularité et le sérieux de l'ensemble du processus de remboursement des dépenses d'affichage électoral.
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