Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 mai 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 13041 du 15 juillet 2004, il lui a été indiqué que France Télécom avait le droit de refuser le paiement des factures en espèces à ses guichets. Une telle réponse semble surprenante car elle revient à mettre en cause le cours libératoire de la monnaie. Par ailleurs, le fait que France Télécom demande à ses clients de s'adresser à La Poste implique pour ceux-ci des coûts supplémentaires qui s'opposent au principe de reconnaissance de la valeur libératoire de la monnaie. Plus clairement, il s'agit de savoir si, face à une facture, le débiteur peut, oui ou non, payer en espèces. Si tel n'est pas le cas, ne s'agit-il pas là d'une remise en cause fondamentale d'un des grands principes sur la valeur de la monnaie ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 31/01/2008
Le pouvoir libératoire des billets de banque et des pièces métalliques implique qu'un créancier ne peut pas les refuser. Ainsi, l'article R. 642-3 du code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement d'une telle infraction. Le fait que France Télécom n'autorise plus le paiement en espèce des factures téléphoniques dans ses agences, en grande partie pour des raisons de sécurité de ses agents comme de ses clients, ne remet pas en cause le pouvoir libératoire de la monnaie, l'opérateur n'interdisant pas tout paiement en espèce. Le contrat d'abonnement au service téléphonique prévoit ainsi que le paiement en numéraire des factures peut s'effectuer à La Poste, et uniquement là, les coûts inhérents à ce paiement étant à la charge des clients. Cette clause du contrat qui détermine le lieu où doit intervenir le paiement se fonde sur le premier alinéa de l'article 1247 du code civil qui dispose que les parties sont libres de déterminer le lieu du paiement. L'article 1248 du code civil prévoit quant à lui que les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Il convient toutefois de souligner que les clients de France Télécom disposent de nombreux autres moyens de paiement : prélèvement, chèque, télépaiement par carte bancaire, titres bancaires de paiement... Les usagers peuvent également avoir recours à la gamme de paiements alternatifs offerts par les banques qui sont modernes et adaptés à tous.
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