Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/08/2007
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la généralisation des dépassements d'honoraires médicaux.
En avril 2007, l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) s'est alarmée de ceux-ci considérant qu'ils mettaient en péril l'accès au soin pour tous. L'étude montre que ces dépassements d'honoraires représentent près de 2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard directement financé par les ménages et 700 millions d'euros par les complémentaires de santé. Selon les rapporteurs, l'inflation de ces pratiques remet en cause le principe même de solidarité nationale mise en œuvre par l'assurance maladie.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner aux propositions issues de ce rapport.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 20/09/2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires constituent, pour les médecins qui sont autorisés à les pratiquer, un droit qui doit être appliqué dans le respect de la déontologie médicale. L'article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit qu'ils doivent être pratiqués avec du tact et de la mesure. Le médecin peut alors prendre en considération sa notoriété, le temps passé ainsi que la complexité de l'acte, le service rendu, les possibilités financières du patient, pour déterminer le montant de ses honoraires. Les médecins sont tenus d'informer les patients sur le tarif de leurs honoraires, en application de l'arrêté du 14 juin 1996 pris en vertu de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Ils doivent afficher, de manière visible et lisible, les honoraires de leurs consultations. Ils sont enfin tenus de répondre aux demandes de précisions des patients sur leurs tarifs. À l'égard des litiges pouvant opposer des assurés à leurs médecins du fait de dépassements abusifs, la ministre précise que les assurés peuvent saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins ou la caisse locale d'assurance maladie du lieu de leur résidence.
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