Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal Officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d'unifier le calcul des pensions militaires d'invalidité en faisant bénéficier l'ensemble des sous-officiers des indices d'ores et déjà appliqués aux officiers mariniers. La réponse ministérielle indiquait qu'une harmonisation entre les sous-officiers des différentes armées risquait de conduire au contraire à une diminution de la grille appliquée aux officiers mariniers. Depuis lors, le dossier n'a pas évolué. Toutefois, deux tribunaux statuant sur les pensions militaires d'invalidité ont rendu une décision favorable à un sous-officier de l'armée de l'air et à un sous-officier de la gendarmerie qui ont vu leur pension d'invalidité prendre l'indice du grade des officiers mariniers. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que ce début de nouvelle jurisprudence devrait conduire à une refonte globale de la grille des indices.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 25/10/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Compte tenu du coût budgétaire, estimé à 15 M, cet alignement devrait s'opérer selon un plan de règlement sur plusieurs années. La mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui a été entrepris. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.
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