Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certaines municipalités ont édicté une interdiction totale et absolue de brûler les déchets tels que branches de haies, produits de la taille des arbres et autres déchets d'origine végétale. Lorsqu'il n'y a aucun risque d'incendie (zones humides ), il est anormal que les agriculteurs soient ainsi confrontés à des situations inextricables car il leur est très difficile de se débarrasser des produits de la taille des haies, lesquels représentent des volumes considérables. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'empêcher qu'un maire puisse édicter une telle interdiction à caractère général, c'est-à-dire pendant toute l'année et sur l'ensemble du ban communal.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/10/2007
Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues, mais visent certaines catégories de déchets comme les pneumatiques ou sont justifiées par un contexte territorial particulier comme l'interdiction de brûler dans le cadre de la protection contre les incendies des forêts en application du code forestier. Les déchets verts ne font pas exception à cette situation, sauf pour des mesures de prophylaxie végétale définies par le service de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt afin de prévenir le risque de contamination. La réglementation applicable aux déchets établit une distinction entre les déchets des ménages et les déchets des professionnels. Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets, c'est pourquoi l'accès aux installations publiques d'élimination des déchets est facultatif, c'est à dire soumis à l'autorisation des services de la collectivité, et s'accompagne du paiement d'une redevance. Les exploitants agricoles confrontés à la gestion d'un volume important de ce type de déchets doivent chercher à valoriser cette matière organique par compostage ou par conditionnement (plaquettes ou granulés de bois...) pour la production d'énergies renouvelables. L'agence locale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organismes professionnels et les services publics en charge de la valorisation de la biomasse disposent de conseillers qui peuvent être consultés à ce sujet.
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