Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'un officier d'état civil peut refuser de procéder à la célébration d'un mariage s'il estime qu'il y a un vice du consentement ou que le mariage est un mariage blanc ayant pour but de régulariser le statut d'un étranger. Dans une telle hypothèse et en cas d'erreur d'appréciation, il souhaiterait savoir si la responsabilité personnelle de l'officier d'état civil peut être mise en cause ou si les plaignants doivent se retourner contre l'État ou contre la commune.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 09/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l'officier d'état civil dans le cadre du contrôle à priori de la validité du mariage, elles ne lui ont pas reconnu le pouvoir de refuser la célébration d'un mariage en l'absence d'opposition ou de sursis. Aussi, l'officier de l'état civil qui refuse ou diffère la célébration d'un mariage en opposant sa propre conviction à la décision du procureur de la République commet un détournement de procédure et un abus de droit constitutif d'une voie de fait. Il a récemment été jugé que la faute commise, en de telles circonstances, par l'officier de l'état civil ne constitue pas une faute personnelle détachable de ses fonctions. En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les futurs époux doit être dirigée contre l'État (Paris 14 décembre 2007 sur renvoi après cassation).
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