Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les Pouvoirs publics souhaitent augmenter le nombre des logements sociaux locatifs qui sont créés chaque année. Or, les petites communes rurales qui réalisent elles-mêmes des logements sociaux afin de permettre aux jeunes du village de rester sur place se voient refuser l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que pour la revitalisation rurale et la résorption des problèmes de logement, l'incorporation des logements sociaux communaux dans le périmètre du fonds de compensation de la TVA pourrait être très incitative.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 15/11/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des logements sociaux créés par les petites communes rurales. Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au FCTVA. Les dépenses des communes en matière de logement social ne peuvent donc pas bénéficier du FCTVA, mais les règles fiscales applicables à ce type d'opération permettent, dans une large mesure, de neutraliser la TVA à la charge des communes qui construisent des logements sociaux. En application des dispositions combinées des articles 257-7° et 278 sexies du code général des impôts (CGI), les travaux de construction de logements sociaux peuvent bénéficier du dispositif de la livraison à soi-même (LASM) au taux réduit de TVA, dès lors que ces travaux portent sur des logements faisant l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, qu'ils auront bénéficié d'une décision d'agrément de la construction par le préfet du département dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et que les constructions auront été financées au moyen d'un prêt aidé visé à l'article R. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Lorsque ces conditions sont remplies par le bailleur social, qui peut être une commune, notamment en milieu rural, celui-ci est autorisé à soumettre au taux réduit de la TVA une LASM à l'achèvement de l'opération de construction de logements sociaux, au vu des factures de travaux qui lui sont remises par les prestataires de travaux. La base d'imposition de ces LASM est constituée par le coût de revient des logements sociaux construits, incluant le coût des travaux de construction et le coût des terrains d'assiette ou leur valeur d'apport. Ce dispositif, qui a pour objectif de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue à 5,5 % aux lieu et place de la TVA qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des travaux de construction, va ainsi dans le sens des préoccupations exprimées.
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