Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'un terrain qui est situé en zone non constructible mais où les agriculteurs ont malgré tout la possibilité d'obtenir des permis de construire pour des bâtiments ayant un lien direct avec l'exploitation agricole. Compte tenu des incitations structurelles à la diversification agricole et compte tenu de ce que les pouvoirs publics favorisent la création de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux par les exploitants agricoles, il souhaiterait savoir si la création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut être autorisée en zone non constructible.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 31/01/2008
Les plans locaux d'urbanisme doivent assurer la protection des paysages, des secteurs naturels et des terres agricoles. C'est la raison pour laquelle, de nombreux secteurs sont protégés et toute construction y est interdite, y compris les constructions agricoles. Dans certaines parties des zones agricoles (A), les constructions strictement nécessaires à l'agriculture peuvent néanmoins être autorisées par le plan local d'urbanisme (PLU). La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu'une construction soit liée à l'activité agricole pour qu'elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu'elle soit nécessaire à l'exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d'exploitation. Le fait que la législation autorise les agriculteurs à diversifier leurs activités ne conduit pas à leur autoriser la construction de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'exploitation agricole, dans les zones agricoles. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a réaffirmé, dans un arrêt récent (CE., 17 février 2007, req. n° 282 398), que le fait qu'un certain nombre d'activités (gîtes ruraux, hôtellerie à la ferme) constituent, pour le droit social agricole, des prolongements de l'activité agricole, n'autorise pas à délivrer un permis de construire dans des zones A des PLU. Pour autant, le droit de l'urbanisme ne fait en aucun cas obstacle à cette diversification des activités des exploitants agricoles. Si les constructions correspondantes ne peuvent pas être librement implantées dans l'ensemble de l'espace agricole, les PLU ou les cartes communales peuvent cependant délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, à condition de respecter des contraintes particulières de densité et d'insertion dans le site définies par le PLU lui-même. La création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut donc être autorisée à condition que le PLU ait prévu de telles zones, en concertation avec les représentants de la profession agricole qui sont associés à l'élaboration des documents d'urbanisme à tous les stades de la procédure.
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