Construction d'un abri de pêche au bord d'un étang

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer s'il est possible de construire un abri de pêche au bord d'un étang qui se trouve en zone non constructible du plan d'occupation des sols.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1521

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 17/07/2008

Les zones non constructibles d'un plan d'occupation des sols sont, soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En principe, ces zones sont inconstructibles et sont seules admises les constructions directement liées aux activités agricoles. La zone ND est une zone à protéger en raison, d'une part de l'existence de risques ou nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Ce type de zone est inconstructible mais, en application de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, certains secteurs peuvent être considérés comme constructibles. La délimitation doit être préalablement fixée par l'autorité administrative. Un abri de pêche ne peut donc être autorisé dans une zone NC car il ne constitue pas une construction directement liée à l'activité agricole. Il pourra éventuellement être autorisé en zone ND si le secteur a été spécifiquement délimité comme constructible.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1456