Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en œuvre de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique au niveau départemental pourrait mettre en cause l'existence même des distributeurs non nationalisés ou compromettre les intérêts de leurs communes de supports. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de différer de quelques mois l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans les départements où il existe un ou plusieurs DNN afin de permettre de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'association nationale des régies et organismes constitués par les collectivités locales avec leur participation (ANROC).
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Réponse du Porte-parole du Gouvernement publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 38, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé, un DNN, visé à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique à l'échelon départemental pourrait mettre en cause l'existence même des petits distributeurs non nationalisés ou compromettre les intérêts des communes concernées.
Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de différer de quelques mois l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans les départements où il existe un ou plusieurs DNN afin de permettre de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, l'ANROC ?
L'est de la France compte beaucoup de régies municipales. En particulier, il en existe une dans le chef-lieu de canton dont je suis l'élu, Erstein. Il serait dommage que ces régies municipales, très dynamiques, créatrices d'emplois de proximité et, bien sûr, d'un grand intérêt pour les communes concernées soient en quelque sorte nationalisées à l'échelon du département. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir s'il ne serait pas possible de différer légèrement l'application de la loi, le temps d'y apporter quelques aménagements.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui est retenue à l'Assemblée nationale.
Votre question porte sur un sujet qui est une source de préoccupation pour de nombreux élus locaux, plus particulièrement dans l'Est. Vous-même connaissez très bien ces réalités puisque, élu d'un canton comptant sur son territoire une régie municipale dynamique, vous les vivez sur le terrain.
L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a effectivement pour objet de favoriser une organisation efficace, regroupée à l'échelon départemental.
Selon l'interprétation qu'en fait Mme la ministre, la mise en oeuvre de cet article 33 ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause de l'existence des DNN. La libre administration des collectivités locales, dont vous vous êtes fait le relais efficace, doit être strictement respectée.
Notamment à la suite des alertes que vous avez lancées à plusieurs reprises, Mme la ministre a adressé des instructions en ce sens aux préfets. Ainsi, je vous confirme qu'il sera tenu compte de la volonté de certaines collectivités de continuer à recourir à un distributeur non nationalisé pour la distribution de l'électricité.
Sur la base de ces garanties, vous conviendrez sans doute, monsieur le sénateur, qu'il n'est pas nécessaire de différer l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pouvais espérer meilleure réponse et vous en remercie.
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