Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 20/09/2007
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs Véritablement, cet amoncellement de programmes, permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes ainsi que des contentieux fort inutiles. Cette démultiplication de textes fait certes le bonheur des interprètes du droit fiscal, et encore ! La palme revient à certains dispositifs où l'État se désengage unilatéralement, en laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement sans aucune contrepartie. Ceci favorise bien entendu l'insécurité juridique et génère une juxtaposition de textes très éloignés de la simplification fiscale devenue indispensable. Si l'on rajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, cette diversité de textes contribue à une absence de transparence, à une surproduction normative peu efficace. Il souhaite connaître précisément de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces différentes données fiscales, tout en évitant l'actuelle superposition de réformes incitatives d'origine législative et réglementaire, venant troubler profondément la lecture, l'efficacité des différentes initiatives en la matière. Non seulement la loi doit être connue de tous mais surtout elle doit être comprise de tous, c'est une nécessité mais aussi un devoir.
- page 1639
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 39, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de vous remercier sincèrement de votre présence, qui est à mes yeux un signe fort de votre écoute et de l'attention que vous portez à un sujet touchant notre quotidien, à savoir l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, la construction, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs.
Véritablement, cet amoncellement de dispositifs permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat, mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes, ainsi que des contentieux fort inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal, et encore !
La palme revient à certains dispositifs dont l'État se désengage, laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement, souvent sans contrepartie.
Bien entendu, une telle situation favorise l'insécurité juridique et génère une juxtaposition de textes, très éloignée de la simplification fiscale devenue- vous en êtes certainement tout aussi convaincu que moi ! - indispensable.
Si l'on ajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, urbains ou ruraux - je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, aux zones franches, aux périmètres classés -, cette diversité de textes contribue à une absence de transparence et à une surproduction normative peu efficace.
Je souhaite donc savoir aussi précisément que possible de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte ces différentes données fiscales, tout en évitant l'actuelle superposition de réformes incitatives d'origine législative et réglementaire qui vient troubler profondément la lecture et l'efficacité des différentes initiatives en la matière.
Certes, les réglementations doivent être connues de tous, mais elles doivent surtout être plus claires et comprises de tous. C'est là une aspiration et - cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État - une nécessité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la lisibilité de notre droit, en particulier de notre droit fiscal, est un gage d'efficacité économique, mais aussi du bon emploi des deniers publics et de l'égalité des citoyens devant la loi.
Je veux donc vous assurer de la totale mobilisation du Gouvernement sur cette question.
Nous avons entamé plusieurs exercices complémentaires très ambitieux.
Premièrement, il s'agit de supprimer toutes les dispositions devenues obsolètes, désuètes ou sans objet, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales.
Vous le savez, c'est l'objet de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été présentée ces derniers jours à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo, et qui sera examinée par le Sénat le 25 octobre prochain.
S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est fixée pour objectif de rendre la loi plus accessible, plus lisible, plus compréhensible, à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer.
Croyez bien que le Gouvernement, et en premier lieu M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, partage cette préoccupation essentielle et mobilise l'ensemble de l'administration, notamment l'administration fiscale.
Deuxièmement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous examinerons la pertinence de chacun des dispositifs fiscaux toujours applicables, pour savoir s'ils sont efficaces, voire efficients. Il s'agit, comme vous le savez, de la fameuse révision générale des politiques publiques voulue par le Président de la République, et plus particulièrement, s'agissant de dispositions fiscales, de la révision générale des prélèvements obligatoires, conduite actuellement par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Nous allons expertiser, sans réserve et sans tabou, l'intégralité des missions exercées par l'État et les moyens qui y sont alloués.
Cet inventaire permettra d'éclairer les choix qui seront faits pour réorganiser les politiques publiques et tenir ainsi les engagements budgétaires de la France.
Dans le même temps, nous aurons à coeur, soyez-en convaincu, de promouvoir une fiscalité simple, lisible par tous, autrement dit une fiscalité efficace.
Enfin, troisièmement, l'amoncellement des textes résulte parfois de dispositifs dont la pertinence n'était certes pas contestable à une époque, mais qui, bien que supprimés aujourd'hui, engagent l'État pendant de nombreuses années - parfois plus de vingt ans.
C'est notamment le cas des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif ou des mesures zonées que vous évoquez. Particulièrement puissantes fiscalement, ces mesures ont eu pour contrepartie un engagement de conservation ou d'exploitation du contribuable de longue durée.
Certes, il n'est pas question pour l'État de revenir sur la parole donnée.
Toutefois, soucieux de ne pas laisser seul l'usager devant un tel entremêlement de dispositifs parfois anciens, nous poursuivons l'effort engagé en faveur d'une administration de service. Nous cherchons ainsi à accompagner les contribuables dans leurs démarches, en ayant toujours le souci de leur simplifier la vie.
En définitive, monsieur le sénateur, l'État se mobilise pour que la législation fiscale soit connue et comprise par tous les citoyens. Il y va de l'acceptation même de l'impôt.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je suis agréablement surpris que vous m'ayez répondu de façon aussi détaillée, monsieur le secrétaire d'État. Il existe une telle superposition de lois que je vous remercie d'avoir pris le temps d'affiner votre réponse. Je n'insisterai pas davantage, car je sais qu'il est plus facile de critiquer que de construire.
Quand la volonté existe, monsieur le secrétaire d'État, il y a un chemin ; ce dernier, dans ce domaine, peut certainement être trouvé, car il relève à la fois de l'économique et du social. Or, nous le savons tous, quand le bâtiment va, tout va !
- page 4023
Page mise à jour le