Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 20/09/2007
Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement des aires d'accueil, et plus particulièrement des aires de grand passage des gens du voyage.
En effet, les communes de plus de 5 000 habitants sont non seulement contraintes de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage, souvent limitée à quelques 20/25 places, mais ont aussi l'obligation de participer au financement des grandes aires de rassemblement, de sorte que celles-ci se trouvent doublement taxées, au regard d'abord de leur obligation individuelle, puis de leur obligation collective.
Eu égard aux récentes dispositions de l'article 89 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, relatives aux aires de grand passage destinées aux gens du voyage et qui prévoient la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission consultative départementale, de faire application d'un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans le délai imparti, dans la limite d'un plafond fixé par décret, elle lui demande sous quel délai il est permis d'espérer la parution de ce décret.
Elle souligne toutefois le fait que l'application de ce taux n'est jamais qu'une faculté, de sorte que l'on ne saurait voir ainsi résolues toutes les difficultés.
Par ailleurs, s'agissant de subventions complémentaires que la région, le département ou les caisses d'allocations familiales pourraient également accorder, elle souhaiterait obtenir des précisions sur le financement de ces subventions en même temps que sur leurs modalités d'attribution et de mise en place.
- page 1640
Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 42, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.
Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur le financement des aires d'accueil, et plus particulièrement des aires de grand passage des gens du voyage.
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déjà apporté à l'une de mes collègues une réponse à cette question, mais de façon incomplète dans la mesure où de récentes dispositions législatives n'ont pas été prises en compte.
Les communes de plus de 5 000 habitants sont contraintes non seulement de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage, souvent limitée à quelque vingt ou vingt-cinq places, mais aussi de participer au financement des grandes aires de rassemblement. De la sorte, elles se trouvent doublement taxées, au regard, d'abord, de leur obligation individuelle, puis de leur obligation collective.
Nombreux sont les maires de mon département qui se sont émus de cette lourde contrainte, compte tenu du coût de la réalisation d'une aire, auquel s'ajoute celui, non moins considérable, de la remise en état des lieux.
Face à cette situation, on ne peut que se réjouir des récentes dispositions de l'article 89 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement relatif aux aires de grand passage destinées à répondre aux besoins des déplacements des gens du voyage, qui prévoient la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai imparti, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Dès lors, je souhaiterais savoir dans quel délai il est permis d'espérer la parution de ce décret. Je souligne toutefois le fait que l'application de ce taux n'est jamais qu'une faculté, de sorte que toutes les difficultés ne sauraient être résolues.
Par ailleurs, s'agissant de subventions complémentaires que la région, le département ou les caisses d'allocation familiales pourraient également accorder, j'apprécierais, madame la ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le financement de ces subventions ainsi que sur leurs modalités d'attribution et de mise en place.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame le sénateur, je ne suis pas certaine d'apporter toutes les réponses que vous souhaitez, car la question que vous posez est, vous le savez, délicate. Le financement de l'accueil des gens du voyage est un problème ancien et récurrent.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a posé le principe de la participation des communes à l'accueil de ces familles dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
L'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit, en fonction des besoins constatés, le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d'accueil à créer.
Dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, ou de quatre ans en cas de dérogation, les communes figurant au schéma doivent réaliser les investissements nécessaires. Nous savons les difficultés qu'elles rencontrent pour respecter cette obligation légale.
L'objectif est de développer les capacités d'accueil des gens du voyage, de tendre vers une meilleure répartition sur le territoire de ces aires, qui suscitent souvent des réactions passionnées sur le terrain, nous le savons tous.
Il s'agit d'équilibrer ces capacités d'accueil, d'alléger la pression sur les aires existantes et de réduire les stationnements illicites encore nombreux, faute de places disponibles suffisantes.
En contrepartie, et pour aider les communes, l'État soutient de manière significative l'investissement et le fonctionnement des aires.
En investissement, les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires créées avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, qui est plafonnée à 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires et à 9 147 euros par place pour la réhabilitation des aires.
Concernant la question plus particulière des aires de grand passage que vous m'avez posée, l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit, comme vous l'indiquez, la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense subventionnable, qui est fixé, madame le sénateur, à 114 336 euros.
Cette disposition récente vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre encore des difficultés. C'est notamment le cas des départements en Île-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le taux maximal de 100 % est applicable dans la mesure où la commission consultative départementale a été consultée et où des difficultés sont rencontrées au niveau local pour la réalisation de ces aires.
Un bilan complet de l'exécution de ces schémas sera présenté à la commission nationale consultative des gens du voyage.
Par ailleurs, madame le sénateur, afin de prendre en considération les difficultés des maires, je me suis entendu avec mon collègue du budget, Éric Woerth, pour proroger d'un an, sur l'ensemble de l'année 2008, le dispositif de financement des aires d'accueil pour les gens du voyage, créées dans le cadre des schémas départementaux.
Le financement de l'État n'est pas exclusif et d'autres financements complémentaires peuvent être recherchés. Le conseil général et les caisses d'allocations familiales peuvent participer au financement d'une aire de grand passage. Malheureusement, madame le sénateur, dans la mesure où cela dépend uniquement du volontariat, il existe de grandes différences entre les départements. J'encourage les conseils généraux à participer à cette oeuvre de solidarité nationale.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je vous remercie de la clarté de vos propos. Consciente de la complexité de ma question, je suis très sensible au fait que vous ayez réussi à obtenir une prorogation du délai, qui nous permettra d'envisager avec plus de sérénité la mise en place de ces aires.
Comme vous, je regrette qu'il existe des disparités entre les départements, notamment en raison d'une politique volontariste. Je souhaiterais une harmonisation, mais elle n'est probablement pas possible.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Madame le sénateur, si j'ai réussi à obtenir une prorogation d'un an, j'appelle l'attention des élus sur le fait que je ne pourrai pas le faire indéfiniment.
- page 4010
Page mise à jour le