Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 12 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la commune de Folschviller a reposé le problème de la non attribution de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5 000 habitants, même lorsque celles-ci sont situées en zone urbaine sensible et dans une agglomération de plus de 5 000 habitants. La commune constate notamment : « Dans le cadre du projet relatif à l'égalité des chances, Mme la députée de la Moselle, avait déposé un amendement proposant l'attribution de la DSU aux communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible. Cette démarche n'a pu aboutir du fait de l'utilisation de la procédure d'urgence. Par ailleurs, dans une réponse publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale le 28 février 2006 à une question qu'elle avait posée au Ministre de l'Intérieur, il soulignait notamment que toute dérogation se ferait au détriment des autres communes éligibles. Or, il s'avère que seules quatre villes en France seraient concernées par une telle dérogation s'appliquant aux communes dont la part zone urbaine sensible est supérieure à 50 % à savoir : FOLSCHVILLER (70 % des 4 695 habitants), ECQUEVILLY (63 % de 4 229), LES-NOES-PRES-TROYES (62 % de 3 503) et TOREY (61 % de 3 619), ces données ont été fournies en réponse à la question écrite n° 17950 posée au Sénat ». Au moment où les pouvoirs publics annoncent des mesures volontaristes concernant la revalorisation de la DSU, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait temps de remédier à l'injustice d'une telle situation.
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La question est caduque
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