Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 11 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la loi concernant les associations en Alsace-Moselle a été profondément modifiée. Il a ensuite fallu des dizaines de rappels de la part de parlementaires pour qu'après plusieurs années, le décret d'application soit enfin pris. Or, la loi votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel prévoyait explicitement (article 79-1 du code civil local) que les associations qui n'avaient plus d'activité depuis plusieurs années n'étaient pas dissoutes mais perdaient le statut d'association inscrite. Cela permettait de faire en sorte que le registre des associations corresponde à l'actualité du moment. Il est donc extrêmement surprenant que le décret d'application ignore purement et simplement l'article 79-1 susvisé et fasse une impasse totale sur l'un des éléments les plus fondamentaux de la réforme législative voulue par le Parlement. Ainsi donc, on peut dire que le Gouvernement méconnait littéralement une loi votée par le Parlement et refuse de l'appliquer. Le Garde des Sceaux étant le garant du respect des pouvoirs constitutionnels, une telle situation déjà inacceptable de la part d'un autre ministère est encore plus stupéfiante dans le cas d'espèce. La loi étant promulguée, il convient en effet que toutes les autorités de l'Etat, y compris les ministres, acceptent de l'appliquer. A défaut, le Parlement n'a plus aucune raison d'être. C'est pourquoi, il souhaiterait qu'elle lui indique de quel droit les signataires du décret susvisé se sont ainsi permis de passer outre à une disposition législative qui constitutionnellement s'impose à eux.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 22/11/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle insère quinze articles au sein de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans ces départements. Il détermine en cinq paragraphes successifs les modalités de l'instruction des demandes d'inscription, de la tenue du registre, de la publication de l'inscription, du retrait de la capacité juridique et de la radiation du registre des associations et enfin des sanctions pouvant être infligées à l'encontre des membres de la direction ou des liquidateurs qui ne respecteraient pas certaines formalités, essentiellement de déclaration en vue de l'inscription, imposées par le code civil local. Ainsi, le nouveau texte contient des dispositions relatives à la radiation des associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution, en application de l'article 79-I du code civil local. Il ne traite pas, en revanche, de la radiation des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans, disposition prévue par le même article. Il est apparu au Gouvernement que ce texte, en raison de sa contrariété possible tant avec le principe constitutionnel de liberté d'association qu'avec le droit à la liberté d'association énoncé à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'était pas susceptible de recevoir une application réglementaire. Au demeurant, cette question de droit sera prochainement tranchée par la section du contentieux du Conseil d'État, saisie d'un recours en annulation du décret du 29 novembre 2006 introduit le 10 janvier 2007.
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