Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le 7 mai 2007, il a pris un arrêté en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 afin d'établir une liste des partis politiques auxquels les candidats aux élections législatives peuvent déclarer se rattacher. Toutefois, cette liste n'est pas exhaustive puisque comme l'indique l'arrêté, les candidats peuvent également se rattacher à un parti politique ne figurant pas sur ladite liste. Il semble donc que la disposition correspondante de l'article 9 ne présente aucune véritable utilité puisque la liste n'est qu'indicative. Dans un souci de simplification administrative, il souhaiterait donc savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait de supprimer l'alinéa correspondant de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
En vue de la répartition de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, le ministre de l'intérieur prend un arrêté afin d'établir une liste des partis politiques auxquels les candidats aux élections législatives peuvent déclarer se rattacher. Le dernier arrêté, publié au Journal officiel le 11 mai 2007, donne une liste des partis et groupements qui ont déposé une demande auprès du ministère de l'intérieur au plus tard le vendredi 4 mai 2007, conformément à l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2007. Cette liste ne peut être qu'indicative, les candidats ayant une totale liberté pour leur rattachement à un parti ou groupement. Toutefois, elle permet, lors du dépôt des candidatures, de faciliter le travail de regroupement ultérieur du ministère de l'intérieur pour le calcul de l'attribution de l'aide publique, les candidats pouvant se contenter de cocher une feuille préremplie. Cette dernière comporte une rubrique « autre » dans laquelle les candidats peuvent indiquer un parti ou groupement politique de rattachement distinct de ceux figurant dans l'arrêté. Elle est donc un élément d'information important pour les candidats et permet également d'éviter de fréquentes erreurs dans le libellé du nom du parti de rattachement.
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