Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 7 juin 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le rapport Syrota sur « l'énergie à l'horizon 2050 » préconise qu'une vignette automobile pénalise les véhicules ayant des taux élevés d'émissions de gaz carbonique. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est favorable à une telle mesure.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/03/2008
Les travaux du Grenelle de l'environnement ont retenu la mise en place d'un mécanisme de bonus-malus sur l'achat de voitures particulières. Ce dispositif a été adopté à la fin de l'année 2007, dans l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Le bonus concerne les voitures émettant au maximum 130 g CO2/km et le malus celles émettant plus de 160 g CO2/km. En outre, un super-bonus est accordé aux personnes qui mettent leur ancienne voiture à la casse et achètent simultanément un véhicule neuf propre. Pour ce qui est des dates d'entrée en vigueur, le bonus s'applique aux véhicules commandés à compter du 5 décembre 2007 et le malus aux véhicules acquis et immatriculés à partir du 1er janvier 2008. S'agissant des montants, le malus est de 200 euros pour des émissions comprises entre 161 et 165 g CO2, de 750 euros pour 166-200 g CO2, de 1 600 euros pour 201-250 g CO2 et de 2 600 euros au-delà de 250 g CO2. Le bonus s'élève à 1 000 euros pour les véhicules émettant moins de 100 g CO2, à 700 euros pour 101-120 g CO2 et à 200 euros pour 121-130 g CO2. Les véhicules très économes en carburant, notamment électriques, émettant au maximum 60 g CO2, bénéficieront d'un bonus de 5 000 euros. Enfin, lorsque l'acquisition d'un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze ans, elle donnera droit à un nouveau bonus de 300 euros. La mise en place de ce dispositif sur les voitures particulières constitue la première application du signal prix écologique.
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