Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'hebdomadaire « Le Bleu de profession politique » du 5 juillet 2007 a évoqué le fait que selon des résultats officiels, seuls 43 des candidats régulièrement inscrits aux élections législatives et rattachés à la structure politique « du Nouveau Centre » avaient atteint le seuil de 1% des suffrages. Selon cet hebdomadaire, des rectifications a posteriori seraient envisagées afin de rectifier « des erreurs ou des omissions » dans les déclarations de rattachement des candidats. Il souhaiterait savoir si de telles rectifications a posteriori sont juridiquement possibles et si oui, si d'autres partis politiques confrontés à la même situation pourraient également utiliser la même faculté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
L'attribution de l'aide publique aux partis et groupements politiques est effectuée sur la base du parti de rattachement indiqué par les candidats dans leurs déclarations de candidature et sur lequel il n'est pas possible de revenir une fois la période de dépôt des candidatures close. S'il peut s'avérer nécessaire dans les semaines suivant un scrutin de vérifier la concordance entre les documents rédigés par les candidats détenus par les préfectures et les informations centralisées par les services du ministère de l'intérieur, il revient seulement à l'administration d'appliquer la loi du 11 mars 1988 et de prendre acte sans autres interprétations, de la liste des partis qui ont rempli les conditions requises. Aucune rectification autre que matérielle n'est donc envisageable.
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