Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/09/2007
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire. Cette méthode qui vise, entre autres, à optimiser la qualité de la formation à la conduite génère une discrimination dans la présentation des candidats par les auto-école. En effet, la rémunération des moniteurs est relative au nombre de candidats qu'ils présentent, or ce nombre de candidats leur est attribué en fonction du taux de réussite des candidats présentés l'année précédente. Il en résulte que les candidats recalés une permière fois se voient refuser l'accès à la candidature par crainte qu'ils n'augmentent le malus des moniteurs. La même discrimination est à l'oeuvre pour les candidats dont l'apprentissage doit être plus long et dont le financement devient excessif s'ils veulent avoir l'autorisation de se présenter. Il désire savoir comment M. le ministre compte inverser la spirale qui tend à augmenter le nombre de prétendants au permis sans permettre d'augmenter adéquatement le nombre de candidats. En ce sens, il s'interroge également sur les difficultés qu'entraîne le manque d'inspecteurs pour le passage du permis de conduire. D'une part, le manque d'inspecteurs entraîne un retard dans les passages aux examens, ce qui a pour conséquence une baisse de compétence des candidats entre la période de la fin de la formation et le passage du permis et en conclusion une augmentation du nombre d'échecs. D'autre part, le nombre de places possibles à l'examen de passage étant déterminé relativement à un coefficient basé sur le nombre d'inspecteurs par département, il en résulte qu'il y a une inégalité des chances à passer le permis dans tel ou tel département. Il lui demande par le biais de quelles dispositions particulières il compte mettre fin à ces disparités.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 29/11/2007
Au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Á court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services chargés du permis de conduire dans les départements. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant le second semestre 2007. Des instructions ont été pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. La nouvelle méthode d'attribution des places d'examens sera généralisée d'ici à la fin de cette année. Cette méthode ne peut nullement dégrader les délais de passage du permis de conduire. En effet, les places d'examen ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des écoles de conduite présentant les candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à l'examen. Ainsi, son effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, donc à des délais de passage de l'examen plus courts. Par ailleurs, il est créé le comité local de suivi. Il est composé, entre autres, de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département. Il a en charge d'étudier attentivement les problèmes particuliers rencontrés par des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d'y apporter des solutions immédiates.
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