Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 13/09/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la quasi-impossibilité pour les particuliers de faire casser un jugement rendu par les juridictions de proximité en matière civile. Ces dernières, compétentes jusqu'à 4000 euros depuis la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, statuent à juge unique en dernier ressort. Le justiciable ne peut plus contester la décision rendue, sauf à se pourvoir en cassation, ce qui implique de recourir aux services d'un avocat au Conseil dont les honoraires sont particulièrement élevés (au minimum 3500 euros).
Cette situation étonnante est souvent mal comprise de nos concitoyens. En effet, un justiciable qui demande 4100 euros sera jugé, à charge d'appel, par un magistrat professionnel du tribunal d'instance, tandis qu'un autre, qui demande 3900 euros sera jugé en dernier ressort par un juge de proximité qui présente des garanties de compétence et d'expérience moindres que le magistrat de carrière. Or, si les juges de proximité, dans leur grande majorité, rendent des décisions de qualité, il arrive qu'elles soient entachées d'une erreur de droit ou qu'elles soient insuffisamment motivées. Dans ce cas, le justiciable ne pourra pas, de fait, contester la décision, faute de pouvoir rémunérer un avocat au Conseil.
Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de prévoir, comme en matière pénale, la possibilité pour le justiciable, jugé par une juridiction de proximité, de saisir la Cour de cassation, sans ministère d'avocat au Conseil, dès lors que la procédure de filtrage permet, en tout état de cause, de rejeter les demandes non fondées ou mal formulées.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/01/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la représentation est obligatoire en matière civile devant la Cour de cassation en raison de la mission particulière qui lui est dévolue en qualité de juge du droit et non du fait. En effet, la technicité de la procédure, et des débats qui en découlent, place les parties non représentées par un avocat spécialisé dans une position d'infériorité. La dispense de représentation obligatoire, loin d'être une mesure en faveur du justiciable, se révèle en pratique un facteur d'inégalité pour la partie non représentée face à une partie représentée. Enfin, l'aide juridictionnelle, dès lors qu'un moyen sérieux de cassation peut être relevé, permet aux plus modestes, quel que soit l'enjeu du litige, de former un pourvoi.
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