Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 13/09/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Si les associations de brûlés et les pompiers se réjouissent de la volonté du Gouvernement d'introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés, ils craignent que le projet de décret en préparation n'aille pas assez loin. Ce projet de décret prévoit l'obligation pour tous les meubles rembourrés à usage domestique d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Or, au vu d'incendies récents, il semble que les normes incendie devraient inclure, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Il lui demande si cet élargissement du périmètre du décret pourrait être envisagé et en cas de réponse négative, de lui expliciter les raisons de ce refus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 15/11/2007
Compte tenu des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. Il a été notifié à la Commission européenne. La Commission européenne vient de faire part de ses observations qui sont actuellement à l'étude par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Ce texte constitue une première étape de réglementation. Des exigences supplémentaires pourront ainsi être imposées, après réalisation des études scientifiques garantissant que ces nouvelles exigences n'induisent pas d'autres risques pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation par les fabricants. La notification à la Commission européenne demandait du reste que celle-ci lance de telles études, le caractère communautaire des analyses permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer ainsi une réglementation à la fois plus exigeante et non distorsive de concurrence.
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