Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 13/09/2007
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés rencontrées par les exploitations situées sur les bassins classés en zone vulnérable pour appliquer les règles établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique. En effet, du fait que ces bassins ne peuvent bénéficier des financements publics pour l'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage, un fort pourcentage d'exploitations participant au contrat de rivière de ces bassins et notamment les plus petites risquent de ne pas pouvoir engager les améliorations nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux. C'est pourquoi, il lui demande quels moyens il compte prendre pour aider ces exploitations à mettre en œuvre les actions visant à atteindre le bon état des eaux, notamment par le biais d'aides directes aux agriculteurs, afin d'éviter un risque de contentieux avec la Commission européenne, la directive impliquant une obligation de résultat.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 03/01/2008
Les zones vulnérables ont été délimitées au titre de la directive nitrates, qui a fixé comme obligation de moyen des capacités de stockage des effluents d'élevages adaptées à une bonne valorisation de ces effluents lors de leur épandage. Des aides financières ont été apportées depuis 1994 aux éleveurs pour qu'ils satisfassent à cette obligation. Ces aides ont relevé du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), qui a comporté deux étapes. De 1994 à 2000, seuls les élevages de plus grande taille ont bénéficié des aides quelle que soit leur localisation géographique ; à partir de 2002 et jusqu'à fin 2006, ce programme a concerné tous les élevages situés en zones vulnérables, quelle que soit leur taille. Ces aides, qui représentent 60 % des travaux réalisés, ont été proposées à tous les éleveurs sur une période d'une durée exceptionnelle au regard de la date de la directive nitrates signée en 1991. En effet, la Commission européenne a accepté en 2001, à la demande des autorités françaises, de considérer qu'il était possible d'aider financièrement les éleveurs à se conformer au respect de cette exigence de la directive nitrates jusque fin 2006, soit quinze ans après la publication de la directive nitrates. Ainsi, plus de 80 000 éleveurs représentant la quasi-totalité des effluents d'élevage produits en zone vulnérable ont bénéficié de ces aides, qui leur permettent de disposer de capacités de stockage des effluents d'élevage adaptées aux exigences de la directive nitrates. Ces élevages disposent des moyens de gestion de l'azote pour contribuer à l'atteinte du bon état des eaux.
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