Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur un aspect de la réglementation de l'allocation personnalisée au logement (APL) qui, dans certains cas, aboutit à pénaliser certains retraités dont l'intention initiale est de "travailler plus pour gagner plus". En effet, en vertu du dispositif introduit par l'article R.350-10 du code de la construction et de l'habitation, quelques heures de travail par semaine peuvent suffire à diminuer le montant de l'APL. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre en la matière afin, d'une part, de ne pas pénaliser les personnes concernées souhaitant reprendre une activité d'appoint et, d'autre part, de ne pas inciter au travail au noir.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 06/12/2007
La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul des aides reflètent le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages. Les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + 1) sont, en règle générale, calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. La réglementation des aides personnelles au logement prévoit l'application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité de l'année de référence lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle pour passer au régime de la retraite. Cet abattement a pour objet de compenser la diminution des revenus liée au passage à la retraite. C'est pourquoi il conduit mécaniquement à une augmentation de l'aide. En revanche, lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, il est mis fin à la mesure d'abattement qui ne se justifie plus.
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