Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la plupart des pays européens ont signé une convention limitant la hauteur des poids lourds à 4 mètres pour pouvoir circuler dans les villes. Il semblerait que la France ne se soit pas associée à cette convention et il souhaiterait savoir pour quelle raison.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 14/02/2008
A ce jour, le code de la route français ne limite pas la hauteur des véhicules. La directive 96/53 du 25 juillet 1996 impose aux États membres de permettre les circulations internationales pour les véhicules d'une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres. Elle permet donc aux États membres qui le désirent de limiter la hauteur des véhicules à 4 mètres, hauteur qui correspond aux gabarits des autoroutes ferroviaires dont le développement est une priorité. Une éventuelle évolution de la législation relative aux caractéristiques des véhicules ne pourrait être examinée que de manière globale à l'aune des nouvelles orientations de politique des transports définies à l'issue du Grenelle de l'environnement.
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