Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme de la carte judiciaire. Les fonctionnaires de justice, notamment ceux de la cour d'appel de Bordeaux, n'ont pu obtenir de réponse quant à l'évolution de ce dossier. Ils rappellent que ce projet de réforme ne constitue pas une priorité en matière de justice et que l'objectif devrait plutôt porter sur l'augmentation des effectifs des personnels pour une exécution plus rapide des décisions rendues et sur la revalorisation statutaire et indemnitaire de ces métiers. Il lui demande de bien vouloir d'une part lui indiquer si elle entend prendre en compte ces éléments et d'autre part lui préciser l'avenir qui sera réservé aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/01/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la refonte de la carte judiciaire est un chantier prioritaire du ministère de la justice. Elle est rendue nécessaire pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires de meilleures conditions de travail. Une phase de concertation a été ouverte depuis le mois de juin avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de la cour d'appel de Bordeaux ont ainsi procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Un projet de schéma d'organisation de la carte judiciaire a été présenté dans chaque ressort de cour d'appel. Il a été annoncé le 19 octobre aux élus ainsi qu'aux magistrats et fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux. L'étude attentive des propositions remises par les chefs de la cour d'appel de Bordeaux, des situations concrètes et des contraintes territoriales a ainsi conduit à concentrer l'activité de proximité sur huit tribunaux d'instance. L'objectif de regrouper les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité, ainsi que la volonté de soutenir les magistrats et les fonctionnaires des greffes concernés par les mesures de réorganisation ont été réaffirmés à cette occasion. Des engagements ont été pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. La réforme de la carte judiciaire se mettra en place de manière progressive, ce qui va permettre de préparer, avec chaque agent, les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. À cet effet, le secrétaire général du ministère de la justice se déplace depuis le mois d'octobre dans chaque cour d'appel, pour échanger avec les personnels concernés et évaluer les besoins en termes d'accompagnement social. La mission carte judiciaire, placée sous son autorité, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social. Elle est chargée également d'étudier les conséquences immobilières de la réorganisation des juridictions. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, le plan d'accompagnement social comprendra naturellement des mesures significatives prenant en compte les conséquences en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels. La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels. Parallèlement, les ministères du budget et de la fonction publique ont été saisis du volet financier du dispositif indemnitaire envisagé.
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