Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement du service universel postal.
La contribution de La Poste à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire a été prévue dans la loi de régulation des activités postales n° 2005-516 du 20 mai 2005 à travers notamment la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Celui-ci a pour objet de permettre une péréquation entre les communes au profit essentiellement de communes situées en zones rurales, en zones de montagnes ou en zones urbaines sensibles. Il est alimenté par le montant de l'abattement de 85% des bases de la fiscalité locale accordé à La Poste.
Près de deux ans après le vote de cette loi, le décret du 5 mars 2007 fixe les conditions du contrat pluriannuel que La Poste devra proposer « dans un délai de six mois » au Gouvernement et à l'Association des Maires de France pour déterminer les dotations du fonds dans chaque département.
Le montant annoncé de ce fonds est de l'ordre de 135 millions d'euros. Or, l'opérateur estime le surcoût lié au maintien d'un maillage territorial dense sur l'ensemble du territoire à plus de 300 millions d'euros.
Face à une telle disparité, les élus notamment ruraux sont inquiets sur la viabilité et la pérennité de ce dispositif qu'ils jugent indispensable. Aussi, il souhaiterait savoir comment le budget de ce fonds sera abondé et si le montant dégagé sera à la hauteur des enjeux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Conformément à l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, le montant du fonds est constitué d'un abattement de 85 % des bases d'imposition locale (taxe foncière et taxe professionnelle), dont bénéficie La Poste, « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de la participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste ». Le montant prévisionnel de l'abattement s'établit à 140 millions d'euros pour l'année 2008. Le montant du fonds finance environ un tiers du coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, le reste étant directement pris en charge par La Poste. Le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale a précisé les lignes directrices du contrat de présence postale territoriale. Le contrat a pour objet de fixer les modalités de la répartition de l'enveloppe du fonds au niveau des départements et de préciser les modalités de gestion de cette enveloppe dans les départements, avec le concours des commissions départementales de présence postale territoriale. La répartition du fonds tient compte de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans les départements. Le fonds de péréquation permet ainsi une péréquation entre les communes au profit essentiellement de celles situées dans ces zones prioritaires, dont La Poste finance durablement la présence postale. Le contrat de la présence postale territoriale pour la période 2008-2010 devrait être signé avant la fin de l'année 2007. Un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste et transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la CSSPPCE et au président de l'Association des maires de France. Parallèlement, dans le respect des règles d'accessibilité en matière d'aménagement du territoire, La Poste doit poursuivre la restructuration de son réseau des points d'accueil du public, via la substitution progressive de points du réseau gérés en propre par des points de contact gérés en partenariat. À la fin du mois de mai 2007, 28 % du réseau de La Poste est géré en partenariat public ou privé, sous la forme d'agences postales communales et de relais poste chez les commerçants. Cette évolution du réseau des points de contact doit permettre à La Poste de réaliser des économies de coûts, tout en garantissant le maintien d'un service de proximité et de qualité. Elle doit ainsi être de nature à rapprocher le coût effectif de sa mission d'aménagement du territoire du montant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. En tout état de cause, aucune diminution de la présence territoriale et du nombre de points de contact n'est envisagée. Enfin, le contrat de plan 2008-2012, actuellement en cours de préparation, aura pour vocation d'examiner les missions de service public assignées à l'opérateur postal, ainsi que les modalités de financement de ces missions au titre des relations entre l'État et l'entreprise.
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