Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/09/2007
M. René Pierre Signé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement qui permettent, entre autres, aux ménages actifs mais non imposables de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. Afin de favoriser le recours aux services à la personne, l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) avait élargi l'accès au crédit d'impôt aux foyers non imposables dès lors que ces dépenses étaient acquittées par le chèque emploi service universel. La loi du droit opposable au logement a étendu le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des activités de service à la personne. Les retraités non imposables ne peuvent bénéficier que d'une réduction fiscale et non du crédit d'impôt. Or ces personnes ont souvent besoin d'aide pour les accompagner dans les actes de la vie quotidienne. Il lui demande s'il serait envisageable d'étendre le dispositif fiscal consenti aux ménages non imposables ayant une activité professionnelle aux personnes retraitées non imposables ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Outre la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les personnes retraitées bénéficient d'ores et déjà de dispositions fiscales favorables. Cela étant, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Au surplus, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. Pour ces raisons, le législateur a entendu réserver la transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont à la recherche d'un emploi.
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