Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/09/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par l'ouverture du marché EDF-GDF. En effet, il semblerait que l'occupant d'un logement pourra librement choisir son fournisseur, sans l'accord du propriétaire, et quitter ainsi le tarif réglementé d'EDF-GDF. Ce choix sera non seulement irréversible, mais il s'appliquera également aux futurs occupants ou locataires du logement. Il s'agit donc d'une décision lourde de conséquences, et il conviendrait d'ouvrir d'urgence une réflexion sur ses modalités d'application. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend faciliter le réabonnement à EDF-GDF à l'arrivée d'un nouvel occupant.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 22/11/2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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