Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui remplissent les fonctions de secrétaires de mairie, principalement dans les communes rurales.
Le décret n°87-1103 du 30/12/1987 proscrit toute possibilité de cumul entre la catégorie d'emplois précitée et une activité privée. Cette disposition générale n'est pas adaptée au cas particulier de ces agents de proximité, lesquels se voient en général proposer des contrats à temps partiel, l'activité et les ressources financières d'une petite commune ne permettant pas la signature d'un contrat à temps plein.
Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées par le Gouvernement afin d'autoriser les secrétaires de mairie à temps partiel à compléter leur activité d'intérêt général par une activité dans le secteur privé.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 31/01/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des secrétaires de mairie à temps partiel des communes rurales. Aucune disposition du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ne prévoit d'interdiction spécifique en matière de cumul entre une activité publique et une activité privée. Les règles relatives au cumul d'emploi public territorial avec un emploi privé applicables aux secrétaires de mairie sont par conséquent identiques à celles qui s'imposent à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale. La réglementation applicable en matière de cumuls d'emplois et de rémunérations découle, d'une part de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui pose le principe de l'interdiction de cumul d'emplois et d'activité et, d'autre part, du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui a récemment redéfinit les dérogations à cette interdiction. S'agissant des agents à temps non complet, le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, a assoupli les conditions de cumul pour les agents employés pour une durée inférieure au mi-temps. L'article 1er de ce décret précise que ces personnels pourront cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Dès lors que ces conditions sont respectées, les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie occupant un emploi à temps non complet peuvent bénéficier de la possibilité d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, possibilité également ouverte à l'ensemble des agents publics en position d'activité.
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