Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions salariales et sociales appliquées sur le territoire français, notamment dans le domaine du BTP (Bâtiments-Travaux Publics). Avec l'institution de l'espace communautaire, il est compréhensible, ce, en cas de pénurie avérée de main d'œuvre, d'employer des salariés issus des pays de l'ex-Europe de l'Est. Une discrimination à l'embauche serait contraire au principe de libre circulation des citoyens européens. Encore faut-il que les salariés en question soient régis par des règles identiques (conventions collectives, etc ) sur un même chantier que les salariés français. Dans le cas contraire, il s'agirait d'un cas avéré de concurrence déloyale, préjudiciable aux candidats en cours de formation dans le système français. Il demande s'il convient d'attendre un avis motivé de la Commission européenne particulièrement sensibilisée à cette problématique de la concurrence déloyale (cause de la plupart des actions communautaires en matière commerciale ) pour diligenter des contrôles et surtout revoir les règles de création des sociétés off-shore en question.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la situation des salariés ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne (notamment ex-Europe de l'Est) qui interviennent en France dans le cadre de prestations de services, dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et dont les conditions effectives de travail et de rémunération ne seraient pas équivalentes à celles dont bénéficient les nationaux, en dépit des règles en vigueur. Il convient de préciser que les salariés ressortissants des nouveaux États membres détachés temporairement en France dans le cadre d'une prestation de services relèvent des dispositions du code du travail et des conventions ou accords collectifs en matière notamment de rémunération, durée du travail, congés, repos, hygiène et sécurité, santé au travail, en vertu des articles D. 341-5 et suivants du code du travail, pris conformément aux dispositions de la directive européenne 96/71 du 16 décembre 1996. Les entreprises prestataires établies dans les nouveaux États membres de l'Union européenne, bénéficiant de la liberté de prestation des services en France, demeurent toutefois tenues de transmettre une « déclaration préalable » à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la prestation, afin que cette dernière soit en mesure de contrôler les conditions réelles d'emploi et de rémunération des salariés détachés (art. R. 341-4-7 du code du travail). Dans un contexte de libre circulation des services et des personnes au sein de l'Union européenne, le recours à la sous-traitance entre entreprises françaises et étrangères tend à se développer, dans le cadre de montages juridiques parfois complexes, générant un risque de fraude (non-application des dispositions réglementaires et conventionnelles françaises, travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage...), notamment dans le secteur du BTP. Compte tenu de ce risque, des actions sont engagées en lien avec les services compétents en matière de lutte contre le travail illégal, afin notamment, de renforcer la compétence des agents de contrôle et de développer les partenariats entre les différents services de contrôle. De la mobilisation de tous les corps de contrôle impliqués (inspection du travail, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, impôts et douanes) résulte déjà une augmentation significative du nombre de contrôles : 67 000 contrôles ont été réalisés en 2006, contre 59 000 en 2005 (soit + 14 %). En outre, une campagne d'information a été lancée en faveur des entreprises et des salariés (mise en ligne sur le site internet du ministère du travail d'informations précises sous forme de fiches pratiques disponibles en plusieurs langues sur le détachement transnational de salariés), et il est envisagé de mettre en place des téléprocédures afin de faciliter les démarches des entreprises (formulaire de déclaration préalable téléchargeable sur Internet à l'étude). Enfin, il convient de préciser que le Gouvernement a inscrit la lutte contre les fraudes transnationales comme objectif premier dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal pour 2008-2009.
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