Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 20/09/2007
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessité de mieux associer le conseil général à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme afin de garantir leur cohérence au regard des compétences départementales (sécurité routière, mixité sociale, financements des réseaux, espaces naturels sensibles ). En vertu des articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de l'urbanisme, le conseil général est certes consulté, à sa demande, au cours de l'élaboration du PLU et son statut de personne publique associée lui permet ainsi d'émettre un avis sur le projet de PLU arrêté par le conseil municipal. Dans la pratique, cette procédure ne permet pas une association très effective du département. En premier lieu, l'élaboration de certains PLU peut échapper à la consultation du conseil général si les mairies ne lui ont pas notifié la délibération de prescription. Ensuite, le simple avis consultatif dont dispose le conseil général sur un projet déjà arrêté ne lui garantit pas la prise en compte de ses remarques dans les PLU approuvés. En effet, le commissaire enquêteur est libre de décider si les réserves énoncées méritent d'être prises en compte ou pas. Enfin, le conseil général n'est pas destinataire du document approuvé et ne peut donc vérifier la prise en compte de ses réserves. Un avis conforme aurait l'intérêt de rendre le conseil général effectivement associé dans tous les cas et destinataire du document final. Il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/12/2007
Le conseil général fait partie des personnes publiques, autres que l'État, associées à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). La délibération municipale prescrivant l'élaboration d'un PLU doit être notifiée au président du conseil général. Ce dernier est consulté, à sa demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU. Le projet arrêté doit être soumis au conseil général pour avis. Le dossier de PLU soumis à enquête publique doit comprendre en annexe les avis des personnes publiques consultées et, donc, celui du conseil général. Ces avis sont transmis au préfet avec la délibération approuvant le PLU, en vue de l'exercice du contrôle de légalité. Ces dispositions garantissent au conseil général la connaissance de toutes les procédures en cours, la possibilité d'y être associé et d'exprimer un avis. Les observations des conseils généraux peuvent donc être prises en compte par les communes élaborant leur document d'urbanisme. L'association des collectivités territoriales à l'élaboration des PLU doit toutefois respecter, d'une part, le principe posé par l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales selon lequel la répartition de compétences entre les collectivités locales ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre et, d'autre part, le principe posé par l'article L. 110 du code de l'urbanisme selon lequel les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et décisions d'utilisation de l'espace. Instaurer un avis conforme risquerait donc d'aboutir à limiter la liberté d'action des communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, en contradiction tant avec les principes régissant les lois de décentralisation qu'avec le code de l'urbanisme.
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