Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations.
En effet, un décret publié le 15 février 2006 prorogeait au 31 décembre 2006 l'aide à la transmission de l'exploitation agricole (ATE) en faveur des agriculteurs qui cédaient leurs exploitations hors du cadre familial. Cette « aide au départ » d'une somme totale de dix millions d'euros, étaient répartie entre les régions.
Aussi, lui demande-t-il quelles sont les mesures relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et à la transmission des exploitations prévues dans le cadre de la nouvelle programmation 2007-2013 des fonds structurels européens et quelle politique dynamique le gouvernement entend mener afin de soutenir ce secteur d'activités vital pour notre pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/10/2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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