Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 20/09/2007
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inflation des normes, donc les changements permanents de celles-ci auxquels les maires doivent faire face. Entre autres, les normes d'hygiène et de sécurité pour des lieux tels que les écoles, cuisines de restauration collective, salles des fêtes sont particulièrement contraignantes et évolutives. Cela est normal et les maires s'y conforment. Or, les maires ayant effectué les travaux nécessaires de mises aux normes de sécurité se voient rappelés à l'ordre par les services d'inspection sanitaire car les travaux entrepris un ou deux ans auparavant ne correspondent plus aux normes nouvellement édictées. Les dépenses, parfois considérables, engagées par les maires de petites communes rurales dont le budget est très modeste sont dans ce cas inutiles et de nouvelles dépenses doivent être envisagées. Les maires s'inquiètent, à juste titre, de cet état de fait. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme aux modifications régulières et profondes des normes d'hygiène et de sécurité et s'il envisage, par exemple, de donner une durée minimale de conformité aux normes afin de permettre aux maires d'avoir une visibilité sur les travaux et dépenses à engager dans ce domaine et d'être ainsi en accord avec la loi.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 18/09/2008
L'évolution des normes est liée au besoin accru de sécurité de nos concitoyens. Cependant, la mise en oeuvre de nouvelles normes, notamment techniques mais plus largement réglementaires créant de nouvelles charges pour les collectivités territoriales, doit faire l'objet d'une évaluation préalable et concertée entre les ministères concernés et les collectivités territoriales. C'est dans ces conditions que la loi de finances rectificative pour 2007 (article 97) a créée, au sein du comité des finances locales (CFL), une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). La CCEN doit permettre de mesurer l'impact financier des normes réglementaires s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Elle a aussi pour objectif, en consultant les différents niveaux de collectivités sur l'évaluation financière des normes dont l'adoption serait source de dépenses supplémentaires, de mieux maîtriser les dépenses publiques. La Commission consultative d'évaluation des normes devrait être mise en place à l'automne 2008 après parution du décret en Conseil d'État définissant sa composition et ses modalités de travail.
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