Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 20/09/2007
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool. Le taux de TVA à 5,5% a été appliqué par le fabricant et non remis en cause lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA effectué en 1997. Cependant, ce taux réduit se voit actuellement contesté chez le principal client de ce fabricant et ce, bien qu'il ait été confirmé pour un concurrent chez le même client. Sur la base d'une instruction du 8 juillet 1988 3C-14-88 qui assimile à des boissons alcoolisées les produits alimentaires solides que sont les fruits en bocaux, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette définition extensive et dans le cas contraire, quelles sont les dispositions qu'elle envisage pour mettre fin aux distorsions de concurrence créées par les interprétations divergentes des services extérieurs de la Direction générale des impôts en la matière.
- page 1646
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 24/01/2008
L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses végétales. La doctrine administrative relative aux produits alimentaires constituant des boissons précise que relèvent notamment du taux normal applicable à l'ensemble des boissons alcooliques les produits composés de fruits et d'alcool ou les produits en bocaux baignant dans l'alcool. Les produits pour lesquels l'élément liquide n'est pas prépondérant relèvent à ce titre du taux réduit généralement applicable aux produits alimentaires autres que ces boissons. A contrario, les produits similaires dans la composition desquels l'élément liquide est prépondérant et contenant des traces d'alcool supérieures à 1,2 % vol. sont considérés comme étant des boissons alcooliques soumises à ce titre au taux normal de la TVA. Ces règles, précisées dans le rescrit n° 2007/29 TCA publié le 18 septembre 2007 sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr, répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 151
Page mise à jour le