Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 20/09/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les insuffisances actuelles de la comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés.
Ainsi sont seules comptabilisées, en vertu de l'article L. 223-4 du code du travail, comme ouvrant droit à congés payés, les périodes de congé payé, les repos compensateurs, les périodes de repos des femmes en couches, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
En conséquence, elle lui demande si'il ne serait pas opportun et légitime aujourd'hui d'étendre aux périodes de maladies autres que professionnelles, aux absences autorisées pour enfants malades, ainsi qu'aux congés d'adoption et de paternité, cette prise en compte comme travail effectif ouvrant droit à congés payés.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 05/03/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de l'ouverture du droit à congé payé. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a assoupli les conditions d'ouverture du droit à congé payé. La durée de travail requise pour bénéficier d'un droit à congé payé a ainsi été ramenée d'un mois de travail effectif durant la période de référence à dix jours. Dorénavant, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a donc droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Par ailleurs, la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail a modifié l'article L. 3141-5 du code du travail, afin de considérer les périodes de congé paternité et d'adoption comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé. Ces récentes modifications ont permis de renforcer le droit à congé payé et il n'apparaît pas nécessaire à l'heure actuelle d'adopter d'autres dispositions législatives en ce sens.
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