Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 20/09/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en place d'un système de franchises médicales.
En 2008, chaque patient devrait avoir à sa charge une dépense supplémentaire, dans la limite de 50 euros par an : 50 centimes sur les actes paramédicaux et les boîtes de médicaments et 2 euros pour les transports sanitaires. Les économies réalisées devront financer un plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer et le plan cancer. Les personnes les plus démunies, compte tenu de leurs faibles conditions de ressources, devraient être exemptées de cette contribution.
Toutefois, le risque d'une aggravation des inégalités sociales se pose pour les personnes aux revenus modestes : ajouter le montant de ces franchises à celui du ticket modérateur, au forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consultation et les 18 euros de forfait pour les actes paramédicaux de plus de 91 euros, risque de provoquer leur exclusion quant à l'accès aux soins.
Nonobstant le bien fondé des plans Alzheimer et cancer, l'objectif est de permettre le financement de programmes de santé publique qui concernent l'ensemble de la collectivité. Ces mesures de financement entravent la logique de solidarité, principe fondateur de notre sécurité sociale : avec l'instauration de nouvelles franchises médicales, on demande aux seuls malades de financer pour d'autres malades.
En outre, ces dispositions risquent de dégrader davantage l'attachement de l'ensemble de nos concitoyens à notre système de sécurité sociale.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces intentions à ce sujet et si elle entend reconsidérer ce projet de franchises médicales.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 08/05/2008
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le décret d'application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d'une rente (AT-MP) accident du travail - maladies professionnelles continueront de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part ; le montant des franchises ne pourra être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximum de la franchise qu'aura à payer l'assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayant droits mineurs continueront d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s'effectuera par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments.
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