Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/09/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) suite à la présentation des propositions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat relatives à une réforme de la réversion, dont certaines remettent en cause des acquis obtenus lors de la réforme des retraites de 2003. La FAVEC exprime notamment son opposition au rétablissement de conditions d'âge et de durée minimale de mariage nécessaires au versement de la pension. Elle s'inquiète également du retour à un dispositif de révision de la pension de réversion et de l'instauration de la variabilité du taux de réversion. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer la position du gouvernement sur ces différents points et, plus globalement, ses intentions concernant la mise en œuvre d'une réforme de la réversion.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 21/02/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existant dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
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