Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 27/09/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Il lui rappelle que ces organismes, constitués sous forme d'association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l'annexe II du code général des impôts. Il lui rappelle également que la création des OGA a permis une égalité fiscale entre salariés et non-salariés imposés à l'impôt sur le revenu, a servi à évaluer l'état de santé des entreprises et à analyser la situation économique et financière des adhérents. Il lui indique que l'adhésion à un centre de gestion agréé donnait droit à certains avantages fiscaux que la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 remettait largement en cause. Il lui rappelle que, bien que l'intervention du Gouvernement a permis que ces propositions n'aboutissent pas, les démarches parlementaires ont largement troublé l'action de terrain des organismes de gestion agréés. Dès lors, il lui demande quelles démarches entend faire le Gouvernement afin d'assurer la pérennisation du rôle des organismes agréés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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