Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les préfets peuvent définir des zones de développement de l'éolien (ZDE). Il souhaiterait savoir si un département peut prendre l'initiative de proposer la création de telles zones. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une commune figurant dans une ZDE peut bénéficier d'une partie de la taxe professionnelle des éoliennes même si celles-ci ne sont pas installées sur son territoire. Si oui il souhaiterait connaître les critères de répartition. Enfin, dans l'hypothèse où les habitants d'une commune supporteraient des nuisances environnementales liées aux éoliennes, il lui demande sur quelle base financière une compensation desdites nuisances est éventuellement prévue.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 20/03/2008
Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont issues de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Elles définissent des périmètres sur lesquels les collectivités souhaitent voir se développer des installations éoliennes. Elles sont approuvées par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, ainsi que des communes limitrophes. L'article 37 de la loi précise que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent proposer une ZDE. Les EPCI concernés doivent être à fiscalité propre (communauté de communes d'agglomération urbaine, mais pas un syndicat mixte ou un syndicat de communes). Ces communes ou EPCI n'ayant pas la possibilité de mandater ou déléguer cette faculté à un tiers, les ZDE ne peuvent être initiées par des départements. La loi du 13 juillet 2005 a également précisé les modalités de répartition de la taxe professionnelle. L'article 39 de la loi modifiant le code général des impôts (art. 1609 quinquies C) donne la possibilité à un EPCI n'ayant pas recours à la taxe professionnelle unique de se substituer à la commune pour percevoir la taxe professionnelle issue des éoliennes, dans un principe similaire à la taxe professionnelle de zone. L'institution de ce régime de taxe professionnelle est subordonnée à une délibération du conseil de l'établissement et prise à la majorité simple de ses membres. Il pourra ensuite être reversé aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé dans la ZDE, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales et ne pouvant être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. Le montant de cette attribution est fixé par le conseil de l'EPCI après consultation des communes concernées. En l'absence d'EPCI, la taxe professionnelle sera établie et perçue dans chaque commune d'implantation des éoliennes. Une commune située dans une ZDE mais n'ayant pas d'éolienne sur son territoire ne pourra donc pas percevoir de taxe professionnelle. Une commune incluse dans un périmètre de ZDE et n'ayant pas d'éoliennes sur son territoire pourra donc bénéficier des retombées fiscales issues des éoliennes, uniquement si la taxe professionnelle est perçue par un EPCI. Les nuisances environnementales susceptibles de concerner les habitants relèvent principalement des nuisances visuelles et du bruit. Il convient de rappeler que la réglementation en vigueur relative au bruit des éoliennes est stricte et vise à garantir la quiétude des riverains. L'étude d'impact vise, quant à elle, à identifier les impacts dommageables pour l'environnement et déterminer les mesures de réduction, d'atténuation et de compensation nécessaires. Enfin, comme souligné précédemment, les communes concernées par une ZDE peuvent bénéficier d'une attribution de compensation prévue par le code général des impôts. Cette dernière vise à compenser les nuisances environnementales et est reversée par l'EPCI lorsque celui-ci perçoit la taxe professionnelle des éoliennes implantées dans cette zone.
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