Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 27/09/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la règle d'antériorité. Depuis le 30 juin 2007, les jeunes dont les plans de développement de l'exploitation (PDE) sont acceptés en CDOA, ne peuvent pas réaliser d'investissements pour s'installer effectivement. En effet, avant cette date, il était possible de réaliser des investissements en vue de s'installer, à l'aide de prêts relais à court terme, avant d'avoir l'autorisation de financement (AF) signée par la DDAF. Aujourd'hui à cause de la suppression de cette règle, les jeunes ne peuvent plus réaliser d'investissements pour s'installer, ou constituer des sociétés agricoles, tant que l'AF n'est pas accordée. Or, celle-ci ne l'est que lorsque les délégations d'enveloppes arrivent en temps et en heure à l'organisme payeur. Et comme ces enveloppes budgétaires sont insuffisantes, l'installation de jeunes agriculteurs, notamment sur les zones défavorisées, est rendue de plus en plus difficile. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question et plus globalement de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la politique d'aide à l'installation des jeunes et à la création d'entreprises agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/11/2007
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, il a été décidé d'un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et FEADER) qui a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. Enfin, une nouvelle délégation de 10 millions d'euros environ devrait avoir lieu prochainement. Elle visera à couvrir en premier lieu les besoins prioritaires, en fonction des possibilités budgétaires. Depuis le début de l'année la région du Limousin a perçu 4,6 millions d'euros. Au 31 août, près de 43 millions d'euros issus du budget national ont déjà été affectés à des jeunes agriculteurs contre un peu plus de 32 millions à la même date en 2006, ce qui atteste de l'effort fait par l'État pour soutenir l'installation des jeunes cette année. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs l'éventualité de mettre en place une procédure dérogatoire à l'interdiction de démarrer l'investissement, objet du prêt, avant d'avoir obtenu l'accord de l'Autorisation de financement (AF). La création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts a conduit en effet certains exploitants à demander l'assouplissement de cette interdiction afin de démarrer leurs investissements. Or l'interdiction de l'antériorité de l'octroi de l'AF sur l'investissement est liée à des contraintes réglementaires communautaires, qui ne permettent pas de procéder par dérogation. Toutefois, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche réfléchissent actuellement à des solutions permettant d'éviter la création de files d'attente.
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