Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/09/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de la répartition des sièges au Parlement européen à la suite du nouveau projet de traité. Le cahier des charges en question comprend quatre obligations, un plafond de 750 membres, un maximum par État de 96 parlementaires, un minimum de 6 ainsi que l'application du principe de la proportionnalité dégressive. Il demande si la clef de répartition proposée sur la base du rapport Lamassoure-Severin sera soutenue par les pouvoirs publics français.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 20/03/2008
Les travaux menés par MM. Lamassoure et Severin sur la nouvelle composition du Parlement européen mettaient en oeuvre de manière pragmatique les quatre paramètres figurant à l'article 14 du traité sur l'Union européenne modifié (nombre maximum de membres, seuil et plafond par État membre, principe de « dégressivité proportionnelle »). Cette question de la nouvelle composition du Parlement européen a été considérée comme partie du « paquet institutionnel » faisant l'objet de l'accord politique des chefs d'Etat et de gouvernement sur le projet de traité, lors du sommet informel de Lisbonne du 18 octobre dernier qui a conclu la conférence intergouvernementale. Cet accord politique sur la composition du Parlement européen, qui s'est très largement fondé sur les travaux de MM. Lamassoure et Severin, a conduit à modifier la formulation de l'article 14 TUE et à préciser que le nombre des représentants des citoyens de l'Union « ne dépasse pas sept cent cinquante membres, plus le président », le siège supplémentaire étant attribué à l'Italie. Cette nouvelle répartition des sièges a fait l'objet de la déclaration n° 5 adoptée par la conférence intergouvernementale qui scelle l'accord politique du Conseil européen sur une proposition de décision du Parlement européen destinée à entrer en vigueur en même temps que le traité. Cet accord, qui met en oeuvre de manière pragmatique le principe de la dégressivité proportionnelle, a semblé satisfaisant et a permis, avec le soutien de la France, de parvenir à l'accord global sur le traité de Lisbonne. Pour l'avenir cependant, cette décision précise que la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014 « sera révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 dans le but de permettre à l'avenir avant chaque nouvelle élection au Parlement européen de réallouer les sièges entre les États membres d'une manière objective, basée sur le principe de proportionnalité dégressive défini à l'article 1er, compte tenu de l'augmentation éventuelle de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées ».
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