Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 27/09/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité.
En effet, un décret est actuellement en préparation afin de procéder à l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers, plus favorables.
Dans ce contexte, les bénéficiaires de ces pensions s'interrogent sur l'état d'avancement de l'élaboration de ce texte, sur le nombre d'années nécessaire pour une complète harmonisation de ces pensions et sur les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés.
Ils souhaitent également savoir si la date de dépôt d'une demande de revalorisation servira de point de départ à cette revalorisation et si les pensions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande et seront revalorisées après 2007 le seront avec effet rétroactif.
Enfin, ils se demandent si, lors du décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, le montant reversé à sa veuve, lorsqu'elle peut y prétendre, sera calculé en tenant compte du nouvel indice dont le défunt aurait dû bénéficier.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les orientations prises sur ces différents points.
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Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 22/05/2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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