Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/09/2007
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale, publié le 12 septembre, la Cour des comptes recommande de soumettre à cotisations sociales les mécanismes d'intéressement tels que les stock-options.
Il lui fait remarquer que selon le premier Président de la Cour des comptes, les 8,5 milliards d'euros de stock-options, distribués en 2005 à 100 000 hauts dirigeants des entreprises cotées en Bourse, ont entraîné pour la Sécurité Sociale une perte de recettes évaluée à quelque 3 milliards d'euros.
Il lui demande donc quelles réflexions lui inspirent ces propos et quelle suite elle entend leur donner.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 14/02/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des comptes et examiné sa proposition de soumettre à cotisations sociales les stocks-options. L'octroi de stocks-options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance de ces modes particuliers de rémunération.
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