Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 05/10/2007
Question posée en séance publique le 04/10/2007
Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à l'ensemble du Gouvernement, car c'est l'image de la France dans le monde, le respect des principes fondamentaux de notre République qui sont en cause.
M. Jacques Valade. La question !
Mme Éliane Assassi. Le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire pour envoyer un signe à son électorat le plus droitier en stigmatisant une nouvelle fois l'immigré.
À cet égard, le projet de loi présenté par M. Hortefeux tombe à pic pour masquer la casse du pacte social annoncée par le candidat Sarkozy et mise en oeuvre aujourd'hui par le Gouvernement, soutenu par sa majorité parlementaire.
Toutes les dispositions de ce texte sont insupportables, mais l'introduction de la génétique dans le débat relatif à l'immigration constitue un tournant dans l'approche française des droits de la personne. Elle heurte profondément les pays de migrations, notamment ceux qui, durant des années, ont subi la domination coloniale ; elle heurte une part croissante de l'opinion : citoyens, salariés, artistes, philosophes, religieux, mais aussi femmes et hommes politiques de tous bords. Ensemble, ils s'alarment d'une disposition qui porte atteinte frontalement aux droits de l'homme. L'introduction de la génétique dans le débat heurte, au sein même de la majorité, d'éminentes personnalités, dont un ancien ministre de l'intérieur qui déclarait, voilà quarante-huit heures : « Le choix des tests ADN n'est pas acceptable, cela rappelle des mauvais souvenirs à nous gaullistes, on sait l'usage qu'ont fait les nazis de la génétique ». (Protestations sur les travées de l'UMP.)
La commission des lois du Sénat a, à deux reprises, rejeté toute référence à l'ADN dans ce projet de loi, mais M. le ministre a repris sa plume et a proposé une version qui maintient cette rupture honteuse : c'est non plus le lien social qui, en dernier ressort, détermine la filiation, mais le patrimoine génétique.
On nous dit que cela existe déjà en droit français, mais soyons sérieux ! Il s'agit là de tests pratiqués à l'étranger. C'est une affaire de droit international, pas de droit interne.
Mes chers collègues, j'invite solennellement les cent trente-huit sénateurs qui ont voté contre l'introduction de la génétique dans le droit de l'immigration à saisir le Conseil constitutionnel.
Toutefois, cela peut être évité. Je demande donc au Gouvernement de tenir compte de l'émotion que cette mesure suscite en France comme dans le reste du monde.
Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : ...
M. Jacques Valade. Ah, enfin !
Mme Éliane Assassi. ... après la réunion de la commission mixte paritaire, irez-vous jusqu'à déposer un amendement de suppression du futur article 5 bis du projet de loi, dont vous êtes le véritable initiateur ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 3642
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 05/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 04/10/2007
M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Madame la sénatrice, l'examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée n'est pas encore terminé : il se poursuivra tardivement dans la nuit. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Je tiens d'ores et déjà à saluer la très grande qualité des échanges qui ont eu lieu depuis mardi après-midi.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous rappelle que deux cent dix amendements ont été déposés.
M. Adrien Gouteyron. Eh oui !
M. Brice Hortefeux, ministre. Par ailleurs, j'espère que vous me rendrez grâce au moins sur un point : j'ai écouté avec attention chacun des intervenants et je tiens à vous rendre hommage d'avoir vous-même été très présente durant les débats et extrêmement active, même si vos interventions ont surtout, hélas ! souligné vos divergences avec le Gouvernement et la majorité.
M. René-Pierre Signé. Normal !
M. Brice Hortefeux, ministre. Enfin, je note que vingt et un amendements et sous-amendements ont jusqu'à présent été adoptés, dont un amendement et quatre sous-amendements émanant du groupe socialiste...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est trop !
M. Robert Bret. Mais nous n'avons pas été entendus !
M. Brice Hortefeux, ministre. ... et votés à l'unanimité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Madame Assassi, je vous le dis très fermement : je ne laisserai pas caricaturer ce texte !
M. Jacques Mahéas. Il est pourtant caricatural !
M. Brice Hortefeux, ministre. C'est un texte qui est à la fois clair et protecteur.
Pourquoi est-il clair ? Parce qu'il a pour objet de rééquilibrer immigration familiale et immigration économique : 92 500 titres de séjour ayant été délivrés au titre du regroupement familial et 11 000 seulement au titre de l'immigration économique, soit simplement 7 %, il est nécessaire que, progressivement, calmement, nous parvenions à un rééquilibrage.
Ce texte est également protecteur, grâce, notamment, à l'instauration d'un test de langue suivi d'une formation.
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo !
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je le réaffirme : quel meilleur vecteur d'intégration dans notre communauté nationale que la langue ? Comment trouver un travail, faire ses courses, comprendre et suivre la scolarité de ses enfants, discuter avec ses voisins si l'on ne possède pas quelques notions de français ?
L'objectif du Gouvernement est clair, madame la sénatrice : il est de lutter contre toutes les formes de communautarisme. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Enfin, vous avez évoqué l'article concernant les tests de filiation. La réalité est simple :...
M. le président. Veuillez terminer, monsieur le ministre !
M. Brice Hortefeux, ministre. ...ils sont utilisés dans douze pays d'Europe, qui, pour la plupart, sont socialistes, socio-démocrates, travaillistes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est faux !
M. Brice Hortefeux, ministre. La loi sera bien encadrée. Je me réjouis que le texte adopté par le Sénat présente toutes les garanties, grâce à l'initiative du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappelle ces garanties : le volontariat, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'obligation, l'expérimentation, qui signifie que cette mesure n'est pas définitive,...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. ... l'autorisation par le juge civil, la gratuité, à laquelle - et je ne comprends pas pourquoi - l'opposition n'a pas souscrit, ...
M. Jacques Mahéas. Nous nous sommes abstenus !
M. Brice Hortefeux, ministre. ... la preuve de la filiation par la mère et l'absence de fichage génétique.
Cela signifie très simplement, madame Assassi, que, pour nous, il faut, pour réussir l'intégration, commencer par maîtriser l'immigration. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
- page 3642
Page mise à jour le