Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC-UDF) publiée le 19/10/2007
Question posée en séance publique le 18/10/2007
M. Yves Pozzo di Borgo. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, porte sur l'encadrement des stages en entreprise.
M. François Autain. Et la rémunération des stagiaires !
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, à la suite de la proposition que vous avez faite de gratifier les stages étudiants en entreprise de 380 euros par mois à partir du quatrième mois de stage, des collectifs et des organisations syndicales, étudiantes ou non, ont manifesté, hier, leur mécontentement.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ils ont raison !
M. Yves Pozzo di Borgo. Vous leur avez répondu que le projet de décret n'était pas définitif et qu'il pouvait être amélioré.
Sur l'initiative du groupe centriste, c'est dans la loi pour l'égalité des chances que la durée des stages en entreprise a pu être limitée à six mois.
M. Jean-Pierre Godefroy. Que n'avez-vous voté ma proposition de loi ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Nous nous sommes réjouis que la convention de stage et la gratification afférente soient légalisées par le même texte.
Dès lors, a été ouvert le chantier de leur encadrement juridique. Le Gouvernement s'y est attelé non seulement avec le projet de décret que vous avez annoncé, monsieur le ministre, mais également avec l'installation, par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaire.
Cela permettra de lutter contre les nombreux abus passés et actuels et, surtout, de participer à la bataille de l'emploi. En effet, l'insertion des stages dans les cursus universitaires est un moyen supplémentaire de professionnaliser les diplômes délivrés qui, pour certains, en ont bien besoin pour s'adapter au monde actuel.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un état des lieux de l'avancement des travaux en matière d'encadrement des stages en entreprise ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 19/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2007
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, c'est un sujet que vous connaissez bien. Comme vous le savez, ce n'est qu'un projet de décret, en application de la loi de 2006 pour l'égalité des chances, que le Gouvernement a présenté hier, et non pas un projet de loi.
Ce décret concerne l'extension des stages aux associations et aux entreprises publiques, conformément aux souhaits qui avaient été exprimés. Il prévoit également la possibilité - qui existait déjà auparavant, mais à laquelle personne ne recourait - de tenir un registre des conventions de stages pour savoir exactement qui est stagiaire dans l'entreprise. Ainsi, suivant les recommandations que j'ai faites, l'inspection du travail pourra, dès 2008, contrôler beaucoup mieux les faux stages ou les stages longs qui auraient été « saucissonnés » pour contourner la réglementation. Tous ces points ont été salués par l'ensemble des organisations d'étudiants et de salariés.
Se pose ensuite la question de la gratification. Aujourd'hui, aucune disposition n'est prévue en la matière ; aucune garantie n'est apportée à l'étudiant. L'entreprise est totalement libre de lui donner ou non une gratification.
La solution de facilité, pour le Gouvernement, aurait été d'obliger les entreprises à accorder une gratification très importante. Mais on courait alors le risque de voir disparaître, comme par hasard, du jour au lendemain, tous les stages. Dès lors, à quoi bon se faire plaisir en prévoyant sur le papier une telle disposition si le résultat est nul ? Nous avons donc proposé que la gratification corresponde au montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale fixée en 2006, c'est-à-dire 380 euros, à partir du quatrième mois, ce qui n'empêche pas une entreprise de donner plus dès le premier mois ou à partir du quatrième mois.
Ce point a fait l'objet de remarques de la part des organisations de salariés et d'étudiants. Quand nous pratiquons la concertation, nous ne faisons pas semblant. C'est ainsi que le comité des stages lui-même...
M. Jacques Mahéas. Ah !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense que chacun le respecte !
... a proposé de nous livrer ses observations et ses propositions dans les quinze jours qui viennent.
Ce décret devait être publié le 1er novembre. Il est important que sa publication intervienne avant la fin de l'année parce que c'est à partir du 1er janvier que les offres de stages sont les plus nombreuses. Nous devons donc trouver une solution qui apporte des garanties aux stagiaires en renforçant leur statut et non pas une solution qui, sous prétexte de favoriser leur rémunération, les pénaliserait en faisant disparaître les stages. C'est cet unique objectif qui nous guide, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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